Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

recouvrement privé public

Question posée par Philippe Deluze - 3 avril 2014
Question

Bonjour,

Entreprises privées et administrations publiques sont-elles sur un pied d'égalité face à la loi en ce qui concerne les retards de paiement ?

Réponse de Sue Sabine
- 3 avril 2014

Bonjour,

Dans un cas comme dans l'autre, le débiteur doit respecter les délais de paiement prévus dans les clauses contractuelles commerciales acceptées avant la transaction. Si ces conditions de vente n'ont pas été définies, le délai de paiement légal est de 30 jours dans tous les cas, à l'exception des services publics de santé, qui peuvent bénéficier d'un délai de 60 jours. 

Un délai légal supplémentaire de 30 jours peut occasionnelement être accordé si des procédures de réception et de vérification de la marchandise sont nécessaires. 

Dans les faits, si une éventuelle procédure de recouvrement va jusqu'en justice, les juges seront généralement moins tolérants envers une administration publique qui n'a pas honoré ses dettes. 

Companeo : Recouvrement : Comparez les devis