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reccouvrement légal

Question posée par Anne Pommard - 1 octobre 2013
Question

Bonjour, Est-il possible de forcer légalement quelqu'un à payer de l'argent qu'il doit effectivement ?

Réponse de Sue Sabine
- 1 octobre 2013

Bonjour.

Oui, il s'agit de recouvrement judiciaire. 

Pour recouvrer un paiement non honoré, vous avez le choix entre le recouvrement à l'amiable et le recouvrement judiciaire. Ce dernier implique un passage devant un juge, au tribunal. Il génère des frais (avocats surtout), mais qui seront à la charge du débiteur si les torts de ce dernier sont reconnus en justice. 

Lisez l'article dédié dans notre guide pour plus d'informations à ce sujet : 

 

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