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intérêts retard paiement

Question posée par Léon Tenenmad - 28 février 2014
Question

Bonjour,

En cas de facture impayée, le débiteur a-t-il l'obligation de payer des intérêts liés au retard ?

Réponse de Sue Sabine
- 28 février 2014

Bonjour,

Oui, si votre entreprise à prévu cette pénalité financière dans ses conditions générales de vente, le débiteur doit s'en aquitter au deux conditions suivantes :

- si les conditions générales de vente qui prévoient ces intérêts sont applicables au contrat dont le règlement n'a pas été honoré 

- et si vous avez permis à votre débiteur de prendre connaissance de ces conditions générales de vente. 

Si jamais ces conditions ne sont pas respectées, la loi belge prévoit l'application d'un taux par défaut de 8 %. Si le contrat engage un particulier envers un professionnel, le taux par défaut applicable est différent : 4,25 %. 

 

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