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Le SDI contre les retards de paiement

injonction de paiement  

Le Syndicats des Indépendants et des PME (SDI) a récemment publié un sondage qui met en lumière l’ampleur des dégâts causés par les retards de paiements dans le tissu économique belge. Le SDI propose de réformer la procédure sommaire d’injonction de payer, applicable pour les petites sommes.

 

Enquête sur les retards de paiements

Le sondage mené par le Syndicats des Indépendants et des PME (SDI) étudie la situation de 349 entreprises au travers du prisme de leurs éventuels problèmes de retards de paiements.

Les résultats sont lourds de sens. 42 % des sociétés sondées considèrent que les retards de paiement nuisent à leur activité :

  • problèmes de liquidité
  • réduction du cash flow
  • factures impayées en nombre croissant
  • ressources mobilisées pour recouvrer l’argent de ces dettes

La somme des montants des factures impayées en Belgique serait de 9,15 milliards d’euros. Un nombre si élevé n’est pas sans conséquence : les retards de paiement sont responsables des faillites d’entreprise dans 25 % des cas.


Changer la législation

Face à ces constats, le SDI pointe l’inadaptation de la législation et notamment de la procédure sommaire d’injonction de paiement. Ce recours, conçu pour les situations où le montant de la dette reste modéré, semble supporter beaucoup trop de contraintes d’utilisation pour être performant, voire même appliqué :

  • créance limitée à 1.860 euros
  • un écrit du débiteur doit venir justifier la demande : la facture qu’il a validée ne suffit donc pas
  • la démarche doit passer par un avocat
  • l’exécution provisoire du jugement n’est pas prévue dans ce cadre

A cause de ces obstacles, les PME se servent peu de ce dispositif, qui n’est donc absolument pas dissuasif pour les mauvais payeurs.


Exemples à suivre

Le Livre vert de la Commission européenne contient une proposition de procédure européenne pour l’injonction de paiement ainsi que des mesures visant à simplifier et accélérer la résolution des litiges.

La SDI préconise que l’on s’inspire de ce texte pour modifier la législation belge afin de jouir d’un dispositif enfin applicable, comme c’est le cas en France. Chez nos voisins, 900.000 demandes sont étudiées chaque année, en marge des autres procédures de recouvrement.

Concrètement les pistes à privilégier selon la SDI sont :

  • une diminution du coût de la procédure
  • la remise en cause de l’intervention de l’avocat
  • une augmentation de la limite maximale du montant des dettes concernées
  • l’assouplissement de l’obligation de fournir un écrit du débiteur

 

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