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Créances commerciales irrécouvrables

Créances commerciales  

La créance commerciale irrécouvrable est une notion définie précisément par la loi et dont le traitement comptable est spécifique.

Définition d'une créance commerciale irrécouvrable

Est dite irrécouvrable toute créance commerciale dont le non paiement fait l’objet d’une certitude. Une créance peut donc être qualifiée d’irrécouvrable dès que l’on obtient l’information certaine et précise que le paiement de la dette n’aura pas lieu.

En cas de créance irrécouvrable, l’ultime espoir du créancier est d’être partiellement remboursé à l’occasion d’une éventuelle saisie sur les biens de l’entreprise débitrice.

Justification d'une créance irrécouvrable

L’irrécouvrabilité d’une créance commerciale doit être prouvée par le créancier. Il doit pour cela lancer des poursuites contre le débiteur avec l’aide d’une société de recouvrement, d’un huissier ou d’un avocat. C’est seulement après l’échec de ces actions que le créancier pourra justifier la qualification de sa créance.

Un certificat d’irrécouvrabilité lui sera alors remis, ce qui lui permettra de passer la créance en pertes dans sa comptabilité d’entreprise.

Créance commerciale irrécouvrable : traitement comptable

Le traitement comptable de la créance irrécouvrable ne peut avoir lieu qu’une fois le créancier en possession du certificat d’irrécouvrabilité.

En matière de comptabilité, la créance commerciale irrécouvrable se traduit ainsi :

  • Chiffre d’affaires nul
  • Charge d’exploitation supplémentaire (compte 642 : Moins values sur réalisation de créances commerciales) 
  • TVA à récupérer auprès de l’administration (compte 4114 : TVA déductible pour régularisation)

 

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