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rupture de contrat à durée determinée

Question posée par Tiphanie Nozy - 7 janvier 2014
Question

Bonjour,

Comment se déroule une rupture de contrat à durée déterminée ?

Réponse de Anaïs Genty
- 7 janvier 2014

Bonjour,

La partie qui rompt un contrat à durée déterminée a l'obligation de verser des indemnités à l'autre. 

Ces indemnités correspondent en théorie à la rémunération restant due si le contrat était allé à son terme. 

Cependant, le montant total des indemnités est plafonné. Ce plafond est fixé en faisant le parallèle avec une situation équivalente dans le cas d'un contrat à durée indeterminée. 

Le montant maximal des indemnités est égal à deux fois la rémunération pendant le préavis légal s'il s'était agit d'un contrat à durée indeterminée. 

Par exemple, un employeur met fin à un contrat à durée determiné le 30 avril. Le contrat devait aller du 1er janvier au 31 décembre. En théorie, il doit donc verser la rémunération de mai à décembre en guise d'indemnités, soit 8 mois de salaire.

Mais les indemnités sont limitées à deux fois le préavis dans le cadre d'un contrat à durée indeterminée, soit 2 x 3 mois = 6 mois de rémunération.