Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

régime franchise taxe

Question posée par Claude Sertan - 5 mars 2014
Question

Bonjour,

Pour une petite entreprise, quel est le chiffre d'affaires maximal pour profiter du régime de franchise de la taxe ?

Réponse de Sue Sabine
- 5 mars 2014

Bonjour,

Le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises sera profondément changé à compter du 1er avril. 

Le plafond de chiffre d'affaires maximal passera notament à 15.000 euros. Attention, ce régime est réservé aux petites entreprises s'occupant de livrer biens et services. En sont exclues les entreprises dont l'activité est basée sur un travail immobilier, les restaurateurs  du secteur horeca, et les revendeurs de matériaux usagés. 

Attention, si cette modification a toutes les chances d'être effectivement appliquée au 1er avril, les textes sont encore en attente de validation parlementaire. D'ici là, ils peuvent encore être modifiés.