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IS déclaration électronique

Question posée par Olivier Mael - 4 mars 2014
Question

Bonjour,

La nouvelle obligation de déclarer l'impôt des sociétés au format électronique est-elle valable pour toutes les entreprises sans exception ?

Réponse de Sue Sabine
- 4 mars 2014

Bonjour,

Oui, à partir de 2014, toutes les entreprises soumises à l'impôt des sociétés devront passer par l'application en ligne Biztax pour effectuer leur déclaration électronique.

La seule dispense envisageable est celle prévue pour les entreprises ne disposant pas  des ressources informatiques nécessaires. 

Dans ce cas, une demande doit être adressée chaque année au bureau de contrôle afin de recevoir une déclaration papier. Dans tous les cas, le délai autorisé pour l'envoi de la déclaration reste  inchangé.

Site Biztax : https://www.minfin.fgov.be/PORTAIL2/fr/e-services/biztax/index.htm