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Les changements de TVA en janvier 2014

 TVA 2014 Belgique  

Taxe sur les organismes privés d’enseignement, sur les prestations d’avocat ou sur les biens d’investissement des entreprises : le point sur ce qui change en matière de TVA à partir de janvier 2014.

 

Exonération de TVA dans les organismes privés d’enseignement

Le champ d’application de l’exonération de TVA sur les prestations d’enseignement ou de reconversion professionnelle est modifié. Désormais, elle ne concernera que les établissements privés :

  • similaires à des établissements publics dans leur activité 
  • dont le profit ne constitue pas l’objectif systématique
  • dont les recettes sont exclusivement utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement


Honoraires d’avocats

Les prestations d’avocat sont désormais imposables au titre de la TVA. Certaines d’entre elles demeurent cependant exceptionnellement exonérées. C’est le cas des missions comportant une dimension sociale : par exemple la médiation de dette ou l’administration temporaire.


Biens d’investissement pour les entreprises

En dessous d’un prix ou d’une valeur de 1.000 €, les fournitures de bureau et le petit matériel ne sont pas considérés fiscalement comme des biens d’investissement. Ce seuil était auparavant fixé à 250 €.

 

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