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Augmentation du seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises

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Cette mesure d’augmentation du seuil de la franchise TVA qui s’applique aux petites entreprises, à récemment été validée par le gouvernement. Elle vise la relève du plafond de la franchise de la taxe TVA. Dès le 1er avril 2014, le seuil passe de 5.580€ à 15.000€. Avant l’approbation définitive des textes légaux par le parlement, voici les principales conditions d’application.

Exonération taxe TVA 2014 : pour quelles entreprises ?

Si votre entreprise exerce une activité de livraison de biens ou service et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 15.000€ par an, peu importe votre statut juridique, vous êtes concerné. En revanche, sont exclues les unités TVA stipulées à l’article 4, alinéa 2, du Code de la TVA, ainsi que les entreprises qui réalisent des livraisons régulières de :

  • biens et prestations de services auprès des hôtels, restaurants et cafés (HORECA) pour lesquels, l’entreprise doit émettre un ticket de caisse issu d’un système de caisse enregistreuse, et le remettre à son client.
  • matériaux usagés inutilisables, de déchets (de récupération, industriel et non industriels, partiellement transformés et autres débris) selon la Directive 2006/112 CE.
  • opérations considérées et semblables à un travail immobilier tels que spécifiés par le Code de la TVA (l’article 19, alinéa 2) et l’arrêté royal (n° 1 du 29/12/1992, article 20, alinéa 2).

 

Les avantages

Si vous remplissez ces conditions, vous êtes déchargé de la majorité des obligations fiscales et administratives imposées aux sociétés soumises à la TVA. Concrètement l’entreprise est exemptée :

  • de porter la TVA en compte à ses clients,
  • du versement de TVA au Trésor,
  • du dépôt régulier des déclarations à la TVA.

Cependant, vous ne pouvez soustraire la TVA de vos fournisseurs !

 

Les opérations excluent du régime de franchise de la taxe TVA

Un certain nombre de transactions financières ne peuvent être assimilées à ce régime. Sont concernées :

  • les opérations réalisées par un contribuable non résidant en Belgique,
  • les opérations illégales,
  • les livraisons de tabacs manufacturés (Art. 58, § 1er) et les livraisons faites par un pêcheur, dans les halles communales des ports de débarquement (Art. 58, § 2),
  • les livraisons occasionnelles (à titre onéreux) de moyens de transport neufs (Art. 8bis), à destination d’un autre état membre de l’UE,
  • les cessions financières de bâtiments neufs construits ou acquis faisant l’objet de la TVA, et les rétrocessions ou cessions de droits réels, de constitutions sur des biens immeubles (convenu dans l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA), réalisées par des assujettis occasionnels (cf. Art. 8, alinéa 1, 2 et 3).

 

Comment déterminer votre chiffre d’affaire annuel ?

Plafonné à 15.000€ par an, le CA comprend les sommes, hors TVA :

  • des transactions faites en Belgique et d’ordinaire imposables à la taxe, si effectuées par un contribuable assujetti au régime TVA classique,
  • des opérations déchargées de la TVA, selon les dispositions du Code : les livraisons intracommunautaires, transactions immobilières, opérations financières, d'assurance ou de réassurance, les exportations…

 Le CA n’inclut pas :

  • les biens d’investissement (corporels ou incorporels) cédés,
  • les transactions situées hors Belgique,
  • les opérations exclues du régime de la franchise, celles exonérées par le Code de la TVA, et celles faites par des exploitants agricoles dépendant  du régime convenu à l’article 57 du Code.

Vous exercez une activité en commun ?

  • En indivision ou en association : il faut inclure le montant total annuel des chiffres d'affaires  réalisés.
  • Quand les époux exercent une activité séparée : les CA sont distincts, peu importe le régime matrimonial.

Vous êtes en création d’entreprise ?

Le seuil s’appliquera en fonction du CA que vous aurez estimé, et tiendra compte de la date de démarrage de l’activité.

A savoir : l’entreprise qui passe du régime forfaitaire ou normal et qui souhaite bénéficier du régime de franchise, renonce à la déduction de taxe en amont ! Les demandes s’effectuent par formulaire auprès de votre office de contrôle jusqu’au 21 mars 2104. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ICPF.

 

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