Assurances pour entreprises : Approche juridique de l assurance professionnelle : pour qui et pour quoi ?

Une erreur professionnelle, même de faible importance, peut avoir de lourdes conséquences financières. La RC professionnelle est là pour protéger les entrepreneurs contre ce risque. Mais que recouvre précisément ce type de contrat ? Que représente exactement un contrat d'assurance RC Pro, en matière de droit ? Qui va pouvoir bénéficier de sa couverture ? Quelle sera l'étendue exacte de la protection ? Et quels sont les éléments devant figurer dans le contrat ?

Qui est assuré ?

Une RC Professionnelle protège non seulement le "preneur" de l'assurance, l'entreprise ou l'indépendant qui a signé le contrat, mais couvre également la responsabilité de toute personne qui serait impliquée dans son activité.

Concrètement, cela concerne les personnes qui agissent en tant que responsables (gérants, associés, administrateurs réguliers ou de fait….) et celles qui sont employées par le preneur (au sens très large, c'est-à-dire les travailleurs salariés, jobistes étudiants, membres de la famille bénévoles occasionnels).

Certaines assurances proposent même d'inclure des indépendants, sous-traitants ou collègues, qui interviennent sur le lieu d'activité.

Pour quelle responsabilité ?

La RC Professionnelle couvre la responsabilité civile contractuelle. Elle intervient quand un dommage a été causé par le non-respect d'une clause du contrat passé entre le professionnel et son client, c'est-à-dire dans les cas où on constate une mauvaise exécution (un branchement électrique provoque un court-circuit) ou un défaut d'exécution (le produit n'est pas livré ou le service n'est pas presté).

La RC Exploitation va, elle, jouer dans les cas où la responsabilité extracontractuelle du preneur est engagée. Il s'agit donc des actes, posés par le preneur ou quelqu'un lié à son activité, qui sortent de l'exécution proprement dite du contrat. Elle indemnisera par exemple le propriétaire d'une voiture sur laquelle est tombé un pot de peinture provenant de peintres travaillant à la réfection d'une façade.

Les professionnels ont d'ailleurs tout intérêt à inclure dans leurs conditions générales de vente une clause limitant leur responsabilité.

Que doit contenir le contrat ?

La police d'assurance devra impérativement comporter :

• Une description précise du risque, avec éventuellement, une division en plusieurs activités distinctes (par exemple la vente d'un côté et le transport de l'autre) ;
• Les clauses d'exclusion dans laquelle l'assurance n'interviendra pas (ivresse, incompétence manifeste, risque trop élevé….) ;
• Le montant de la garantie qui peut être prévu par sinistre ou par année d'assurance ;
• La zone géographique couverte qui n'inclut généralement pas les Etats-Unis et le Canada à cause de leur législation particulière en matière de fautes.
• La durée de la garantie (couverture) qui peut dépendre d'une série de critères très techniques et qu'il est impératif de discuter avec son assureur.